Qu'est ce que l'encadrement des loyers ? Risque t'il d'être étendu à toute la France ?

L'encadrement des loyers est un dispositif mis en place par l'Etat pour limiter l'augmentation excessive des loyers dans certaines zones dites "tendues", où la demande de logements est beaucoup plus forte que l'offre. L'objectif est double : protéger les locataires contre des hausses abusives et favoriser l'accès au logement, tout en maintenant un marché locatif équilibré.

Concrètement, ce mécanisme fixe un loyer de référence par mètre carré, déterminé par arrêté préfectoral et calculé selon le type de logement, son année de construction, sa localisation et son niveau de confort. Le propriétaire ne peut pas dépasser de plus de 20% ce loyer de référence majoré, sauf en cas de caractéristiques exceptionnelles (vue, terrasse, prestations rares...). A l'inverse, un loyer de référence minoré est également établi pour éviter les loyers anormalement bas.

Aujourd'hui, l'encadrement des loyers concerne principalement les grandes métropoles comme Paris, Lille, Lyon, Montpellier, Bordeaux ou encore certaines communes de la petite couronne parisienne. D'autres villes, comme Marseille, Grenoble ou Toulouse, ont exprimé leur souhait de rejoindre le dispositif, signe d'un intérêt croissant face à la flambée des loyers.

Mais cette mesure pourrait-elle s'étendre à l'ensemble du territoire ?

En théorie, oui, car la loi ELAN de 2018 permet aux collectivités volontaires situées en zone tendue d'expérimenter le dispositif pendant cinq ans. Cependant, une généralisation à toute la France semble peu probable à court terme. En effet, dans de nombreuses zones rurales ou périurbaines, le marché locatif n'est pas sous tension, et un encadrement risquerait d'avoir un effet dissuasif sur l'investissement locatif.

Les débats restent vifs entre partisans et opposants : les uns y voient un outil de justice sociale et de régulation, les autres dénoncent une mesure contre-productive qui freinerait la construction et la mise en location. L'avenir de l'encadrement des loyers dépendra donc de son efficacité mesurée dans les villes déjà concernées et de la volonté politique d'en faire, ou non, une règle nationale.

Pour plus d'information, notre équipe gestion locative de notre agence CENTURY 21 MONTS ET VALLEES 126, rue Général De Gaulle à REMIREMONT, se tient à votre disposition et à votre écoute au 03 29 62 16 16.

Parlons de vous, parlons biens.